Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente
convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, « Cécile BEURTON » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « Cécile BEURTON » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « Cécile BEURTON », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « Cécile BEURTON ».
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « Cécile BEURTON » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à « Cécile BEURTON » par e-mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre « Cécile BEURTON », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « Cécile BEURTON » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « Cécile BEURTON » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Évaluation des acquis des stagiaires
Pour chaque action de formation, les acquis des stagiaires seront évalués selon des modalités adaptées à la nature de la formation et aux objectifs visés. Ces modalités peuvent inclure :
- Des mises en situation pratiques,
- Des questionnaires de validation des connaissances,
- Une observation en situation réelle ou simulée.
Une attestation précisant les compétences acquises sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’organisme de formation s’engage à accueillir les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions possibles. Les besoins spécifiques doivent être signalés lors de l’inscription, afin de permettre une adaptation des moyens pédagogiques et matériels, dans la mesure du possible.
Pour toute question relative à l’accessibilité, contactez le référent handicap : AGEFIPH
Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
- Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par
l’OPCO.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par « Cécile BEURTON » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « Cécile BEURTON ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
« Cécile BEURTON », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les
informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « Cécile BEURTON » au Client. « Cécile BEURTON » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « Cécile BEURTON » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « Cécile BEURTON » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Gestion des réclamations
En cas de réclamation liée à l’exécution de la prestation de formation, le bénéficiaire peut adresser sa
demande par écrit :
- Par courrier à : 5 rue Éole 31380 Garidech
- Par email à : [email protected]
L’organisme s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « Cécile BEURTON »
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « Cécile BEURTON » ou par voie électronique à : « Cécile BEURTON ». En particulier, « Cécile BEURTON » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « Cécile BEURTON » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. Litiges Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal compétent sera seul qualifié pour régler le litige.
Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal compétent sera seul qualifié pour régler le litige.